La création d’une entreprise nécessite de réaliser un certain nombre de démarches. Parmi celles-ci, il faut citer la publication d’annonces légales. Il convient de souligner que c’est une obligation légale qui s’impose à toute société française.

Les entreprises concernées par ces annonces

Avant d’immatriculer son entreprise dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entrepreneur doit publier une annonce légale. Cette obligation concerne toute entreprise, quel que soit son statut juridique, sa taille ou encore son secteur d’activité. Cela entre dans le cadre du devoir d’information et de transparence lié à la nature et l’existence de la société. Ainsi, seules les sociétés qui ont le statut de personne physique ne sont pas concernées par la publication d’annonces légales. Il s’agit de microentreprise, d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), et d’entreprise individuelle (EI).

Quand et où publier l’annonce ?

En réalité, la publication d’annonces légales a lieu dès qu’il existe un évènement qui modifie le fonctionnement d’une société. Ainsi, il faut le faire tout au long de l’existence de cette dernière. Bien sûr, il faut publier une annonce pour informer de la constitution de votre société. Ensuite, vous devez faire une publication pour chaque modification statutaire. Cela peut être :

• Une augmentation du capital social,
• Un changement de l’adresse du siège social,
• La nomination d’un nouveau gérant,
• La modification de la dénomination sociale, etc.

Vous devez aussi publier une annonce légale pour tout changement de nom patronymique ou toute cession de droit au bail. Il en est de même en cas de déclaration d’insaisissabilité ou de cession de fonds de commerce. Enfin, il est obligatoire de faire cette annonce si l’entreprise entre en liquidation ou en dissolution. D’autre part, vous devez vous adresser à un journal d’annonces légales (JAL) pour publier votre annonce. Il s’agit d’un journal habilité par arrêté préfectoral à publier ces annonces dans son département. En outre, le journal doit avoir existé depuis plus de 6 mois et publier 1 article hebdomadairement au minimum.

Que contient l’annonce ?

La rédaction d’une annonce légale nécessite le respect d’une certaine forme. Ainsi, il existe un certain nombre d’éléments qui doivent figurer dans ce document. Il s’agit notamment de la dénomination sociale de l’entreprise, de son statut juridique et de son objet social. Vous ne devez pas oublier l’adresse de son siège social, le montant du capital social et la durée de l’entreprise. Les noms et les domiciles des associés et des tiers doivent aussi figurer sur ce document. Mais seulement s’ils possèdent le statut de gérant ou d’administrateur. Il en est de même pour les personnes qui peuvent engager la société envers des tiers.

Quel budget prévoir ?

En ce qui concerne le coût de la publication, il est défini par l’arrêté du 21 décembre 2012. De plus, ce prix est désormais calculé de manière forfaitaire depuis le 1^er janvier 2021. Alors qu’auparavant, le décompte se faisait à la ligne. Ainsi, ce montant forfaitaire dépend du type d’entreprise à créer et de sa localisation géographique. Pour avoir un ordre d’idées, le prix d’une publication d’une société anonyme est de 395 € hors taxe. Cela ne concerne pas Mayotte et La Réunion où le prix forfaitaire est fixé à 473 € !